Loi de parrainage Solterra Immobilier

Article 1 : Objet

La présente loi a pour objet d’encadrer le programme de parrainage mis en place par Solterra Immobilier. Ce programme permet à toute personne (ci-après dénommée « Parrain » ou « Marraine ») de recommander un ami ou une connaissance (ci-après dénommé « Parrainé ») souhaitant vendre un bien immobilier. En cas de vente effective du bien par Solterra Immobilier, le Parrain ou la Marraine recevra une récompense de 500 €.

Article 2 : Conditions de Parrainage

1. Le Parrain ou la Marraine doit être une personne physique majeure.
2. Le Parrainé doit être une personne physique majeure souhaitant vendre un bien immobilier.
3. Le Parrainé ne doit pas être déjà en contact avec Solterra Immobilier avant le parrainage.
4. Le Parrainé doit mentionner le nom et les coordonnées du Parrain ou de la Marraine lors de la première prise de contact avec Solterra Immobilier.

Article 3 : Processus de Parrainage

1. Solterra Immobilier contacte le Parrainé pour organiser une première rencontre et l’évaluation du bien immobilier à vendre.
2. Si le Parrainé signe un mandat de vente avec Solterra Immobilier et que la vente du bien immobilier est conclue par l’agence, le Parrain ou la Marraine sera informé(e).

Article 4 : Récompense de Parrainage

1. Le Parrain ou la Marraine recevra une récompense de 500 € pour chaque vente de bien immobilier réalisée grâce à son parrainage.
2. La récompense sera versée par virement bancaire ou chèque dans un délai de 30 jours après la finalisation de la vente du bien immobilier par le Parrainé.
3. En cas de parrainage multiple par une même personne, une récompense de 500 € sera accordée pour chaque vente réalisée.
4. Le parrain s’engage à porter sur sa déclaration de revenu de l’année suivante la somme des rétributions si celle-ci est supérieure à 1200 € TTC

Article 5 : Dispositions Générales

1. Solterra Immobilier se réserve le droit de modifier ou d’annuler le programme de parrainage à tout moment, sans préavis.
2. Les modifications ou l’annulation du programme ne seront pas rétroactives et n’affecteront pas les parrainages déjà en cours.
3. Toute fraude ou tentative de fraude dans le cadre du programme de parrainage entraînera l’annulation du parrainage et l’exclusion du Parrain ou de la Marraine du programme.
4. Le parrain ne peut pas parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.
5. Seul la vente d’immeuble est concerné par ce contrat de parrainage.
   La vente de terrain et la location sont exclus.

Article 6 : Acceptation des Conditions

La participation au programme de parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le Parrain ou la Marraine.

Article 7 : Entrée en Vigueur

La présente loi de parrainage entre en vigueur à compter du 01/09/2024

Article 8 : Protection des Données Personnelles

1. Solterra Immobilier s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre du programme de parrainage.
2. Les données personnelles des Parrains et des Parrainés seront utilisées uniquement pour les besoins de gestion du programme de parrainage et ne seront pas transmises à des tiers sans consentement préalable.
3. Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant Solterra Immobilier par écrit à l’adresse suivante : solterraimmobilier@gmail.com